T&C

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MGREPROG et ses clients dans le cadre de la fourniture de services de reprogrammation moteur et de prestations connexes.

Ces services comprennent notamment :

• Reprogrammation moteur (Stage 1, Stage 2, ECO)
• Conversion FlexFuel E85
• Solutions anti-pollution (FAP, AdBlue, EGR)
• Diagnostic DTC
• Services pour véhicules lourds et agricoles
• Préparation compétition

2. Commandes

2.1 Procédure de commande

Toute commande de fichier de reprogrammation doit être effectuée via notre plateforme en ligne ou par email en fournissant les informations suivantes :

• Modèle exact du véhicule (marque, modèle, année, motorisation)
• Numéro de série du calculateur (ECU/TCU)
• Fichier original lu depuis le calculateur
• Type de prestation souhaitée
• Informations de facturation

2.2 Validation de la commande

Toute commande est considérée comme définitive après réception du paiement intégral. Un email de confirmation sera envoyé au client contenant les détails de la commande et le délai de traitement estimé.

3. Tarifs et Paiement

3.1 Prix

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). MGREPROG se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Virement bancaire (pour les clients professionnels)
• Cryptomonnaies (Bitcoin, USDT)

Le traitement de la commande ne débute qu'après réception et validation du paiement.

4. Délais de Traitement

Les fichiers de reprogrammation sont généralement livrés sous 2 à 24 heures ouvrées selon la complexité de la prestation et le volume de commandes. Les délais peuvent être prolongés pour :

• Véhicules rares ou spécifiques nécessitant une étude approfondie
• Demandes de personnalisation complexes
• Périodes de forte affluence

Le client sera informé de tout retard éventuel et pourra choisir d'annuler sa commande avec remboursement intégral si le délai dépasse 7 jours ouvrés.

5. Livraison

Les fichiers de reprogrammation sont livrés par téléchargement sécurisé via notre plateforme. Un lien de téléchargement valable 30 jours est envoyé par email à l'adresse fournie lors de la commande.

Le client s'engage à télécharger et sauvegarder son fichier dans ce délai. Passé ce délai, MGREPROG ne pourra être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder au fichier.

6. Garanties et Responsabilités

6.1 Garantie de conformité

MGREPROG garantit que chaque fichier de reprogrammation est développé sur-mesure par des ingénieurs experts et testé sur banc de puissance avant livraison. La cartographie est optimisée pour offrir le meilleur compromis entre performance, fiabilité et consommation.

6.2 Sauvegarde du fichier origine

MGREPROG conserve systématiquement une copie du fichier original du client pendant 5 ans, permettant un retour à la configuration d'origine à tout moment.

6.3 Limitations de responsabilité

MGREPROG ne peut être tenu responsable de :

• Erreurs de lecture ou d'écriture du fichier dans le calculateur par le client ou un tiers
• Dommages résultant d'une mauvaise utilisation du véhicule après reprogrammation
• Conséquences liées à la modification ou à l'annulation de la garantie constructeur
• Non-conformité aux réglementations locales en matière d'émissions
• Usure prématurée des composants mécaniques due à un entretien inadéquat

6.4 Support technique

Un support technique gratuit est fourni pendant 30 jours suivant la livraison du fichier. Ce support inclut :

• Assistance pour l'écriture du fichier
• Résolution des problèmes liés à la cartographie
• Ajustements mineurs si nécessaire (1 révision gratuite)

7. Droit de Rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant votre commande, vous reconnaissez expressément que :

• Vous demandez l'exécution immédiate de la prestation
• Vous renoncez à votre droit de rétractation

Une fois le fichier de reprogrammation téléchargé ou transmis, aucun remboursement ne sera possible.

8. Propriété Intellectuelle

Tous les fichiers de reprogrammation, cartographies, et contenus fournis par MGREPROG sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété exclusive de MGREPROG.

Le client acquiert uniquement un droit d'utilisation personnel et non-transmissible du fichier pour le véhicule spécifié dans la commande. Toute reproduction, distribution, modification, ou utilisation commerciale du fichier sans autorisation écrite de MGREPROG est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

9. Protection des Données Personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), MGREPROG s'engage à protéger les données personnelles de ses clients. Les informations collectées sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et l'amélioration de nos services.

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, et d'opposition au traitement de vos données personnelles. Pour exercer ces droits, contactez-nous à l'adresse : contact@mgreprog.com

Les fichiers originaux et reprogrammés sont conservés dans un espace sécurisé pendant 5 ans, puis supprimés automatiquement.

10. Avertissements Légaux

⚠️ Utilisation sur Circuit Privé

Certaines prestations (suppression de limiteurs, préparation compétition) sont destinées exclusivement à une utilisation sur circuit privé. Le client reconnaît que l'utilisation de ces modifications sur la voie publique peut être illégale dans certaines juridictions et s'engage à respecter la législation en vigueur.

⚠️ Garantie Constructeur

La reprogrammation moteur peut entraîner l'annulation de la garantie constructeur. MGREPROG recommande de vérifier les termes de votre garantie avant toute modification.

⚠️ Contrôle Technique et Homologation

Certaines modifications peuvent affecter la conformité du véhicule aux normes d'émissions et rendre le passage du contrôle technique difficile. Le client est seul responsable de la mise en conformité de son véhicule.

11. Litiges et Droit Applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant :

Association des Médiateurs Européens (AME CONSO)
11 Place Dauphine - 75001 Paris
www.mediationconso-ame.com

À défaut de règlement amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.

12. Modification des CGV

MGREPROG se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Toute modification substantielle sera notifiée aux clients par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.